Résiliation du compte utilisateur
- Nous résilierons l'accès d'un utilisateur au service si, dans des circonstances appropriées, cet utilisateur est considéré comme un contrevenant récidiviste.
- Nous nous réservons le droit de déterminer si un contenu ou une activité enfreint nos Conditions d'utilisation pour des raisons autres que la violation du droit d'auteur. Nous pouvons supprimer ce contenu ou résilier le compte d'un utilisateur qui soumet ce contenu en violation de nos Conditions d'utilisation.
Suppression de contenu faisant l'objet d'une réclamation pour violation du droit d'auteur
Digital Millennium Copyright Act
Nous répondrons aux allégations de violation du droit d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Le DMCA prévoit une procédure permettant à un titulaire de droits d'auteur de notifier à un fournisseur de services en ligne une violation présumée du droit d'auteur. Lorsqu'une notification DMCA valide est reçue, le fournisseur de services en ligne répond en retirant le contenu incriminé.
Pour déposer une notification DMCA. Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur, ou agent d'un titulaire d'un droit d'auteur, et que vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification au titre du DMCA en fournissant à notre agent chargé des droits d'auteur les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C. § 512 pour plus de détails) :
- Une signature manuscrite ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
- L'identification de l'œuvre protégée dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
- L'identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante, qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser ce contenu. Indiquer les URL dans le corps de votre notification DMCA est le meilleur moyen de nous aider à localiser rapidement le contenu.
- Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter (la partie plaignante), notamment une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail à laquelle vous (la partie plaignante) pouvez être joint.
- Une déclaration indiquant que vous (la partie plaignante) estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous (la partie plaignante) êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
- Fournissez, si possible, des informations suffisantes pour nous permettre d'avertir l'utilisateur ou les utilisateurs ayant publié le contenu qui contiendrait du matériel contrefaisant.
Vous pouvez envoyer l'avis DMCA à notre agent désigné à :
Global Enterprise Cloud Systems
World Trade Center 200-B, Suite 289
Calle 53 Este, Marbella
Ciudad de Panama, PA
Republica de Panama
Toute personne qui déforme sciemment et de manière substantielle le fait qu'un contenu ou une activité est contrefaisant(e), ou qu'un contenu ou une activité a été retiré(e) ou désactivé(e) par erreur ou mauvaise identification, sera tenue de nous indemniser pour tout dommage, y compris les coûts et honoraires d'avocat engagés par nous pour retirer le contenu ou l'activité prétendument contrefaisant(e), en désactiver l'accès, remplacer le contenu retiré ou rétablir l'accès à celui-ci.
Pour déposer une contre-notification. Si vous estimez que votre contenu/matériel retiré, ou dont l'accès a été désactivé, n'est pas contrefaisant, ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, de son agent ou de la loi pour publier et utiliser ce matériel, vous pouvez envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes à notre agent désigné :
- Votre signature physique ou électronique ;
- L'identification du contenu qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé, et l'emplacement où ce contenu apparaissait avant son retrait ou la désactivation de l'accès ;
- Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ; et
- Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence des tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez (ou des tribunaux situés à Ciudad de Panama, Republica de Panama si votre adresse est située hors des États-Unis), et une déclaration indiquant que vous acceptez la signification des actes de procédure de la personne qui nous a adressé la notification de la violation présumée.
Vous pouvez envoyer la contre-notification à notre agent désigné à :
Global Enterprise Cloud Systems
World Trade Center 200-B, Suite 289
Calle 53 Este, Marbella
Ciudad de Panama, PA
Republica de Panama
Toute personne qui déforme sciemment et de manière substantielle le fait qu'un contenu ou une activité est contrefaisant(e), ou qu'un contenu ou une activité a été retiré(e) ou désactivé(e) par erreur ou mauvaise identification, sera tenue de nous indemniser pour tout dommage, y compris les coûts et frais juridiques engagés par nous pour retirer le contenu ou l'activité prétendument contrefaisant(e), en désactiver l'accès, remplacer le contenu retiré ou rétablir l'accès à celui-ci.